Contact  06 26 86 13 80

Les clauses du contrat de travail Toulouse

En tant qu’avocat en droit du travail (matière dominante), je suis fréquemment amenée à conseiller mes clients sur les clauses du contrat de travail. En effet, le contrat de travail peut contenir des clauses dont la rédaction doit faire l’objet d’une attention particulière dès lors que celles-ci auront nécessairement une influence sur la relation de travail à venir. A l’inverse, il convient d’avoir à l’esprit que certaines clauses ne peuvent être insérées dans un contrat de travail puisqu’un salarié ne peut pas renoncer à des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables.

Je mets à votre service toute mon expertise et mes compétences relatives aux questions inhérentes aux clauses du contrat de travail.

clause substantielle du contrat de travail

Les principales clauses du contrat de travail à Toulouse (comme ailleurs)

Certaines clauses telles que la rémunération, le temps de travail, la qualification sont nécessaires à la bonne construction du contrat.

Les principales clauses du contrat de travail à Toulouse (comme ailleurs), qui sont en principe ajoutées, sont les suivantes :

  • La clause de période d’essai qui précède l’engagement définitif du salarié et qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences de son salarié dans son travail et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent,
  • La clause d’exclusivité qui interdit au salarié (engagé à temps plein), pendant l’exécution de son contrat de travail, d’exercer une autre activité, même non concurrente, pour son compte ou celui d’un tiers,
  • La clause de non-concurrence qui interdit au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d’exercer une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur,
  • La clause de confidentialité, de secret professionnel, de discrétion qui interdit au salarié de divulguer des informations confidentielles dont il a pu avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de ses fonctions,
  • La clause d’objectifs qui permet de fixer un objectif à atteindre par le salarié sur une période déterminée (cette clause est généralement stipulée dans le contrat pour déterminer la part variable de la rémunération du salarié) ;
  • La clause de télétravail visant à formaliser l’accord des parties pour recourir au télétravail, etc.
déplacement professionnel contrat de travail

La clause de déplacement professionnel ou clause de mobilité

La clause de mobilité géographique, également appelée, par certains, clause de déplacement professionnel, est celle par laquelle le salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié.

Pour être licite, la clause de mobilité doit répondre à certaines conditions.

L’employeur étant tenu d’exécuter de bonne foi le contrat de travail, il ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu de mettre en œuvre la clause de mobilité. Ainsi, la mise en œuvre d’une clause de déplacement professionnel doit être dictée par motif objectif lié à la protection des intérêts légitime de l’entreprise.

La clause de mobilité doit définir de façon claire et précise sa zone géographique d’application. A défaut, la clause est nulle.

Sa mise en œuvre ne doit pas porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale ; cette atteinte doit alors être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. A défaut, le salarié est en droit de refuser la mise en œuvre de la clause.

clauses du contrat de travail

Les clauses du contrat de travail interdites

Enfin, certaines clauses du contrat de travail sont interdites. Ce sont celles qui dérogeraient aux dispositions d’ordre public.

Il s’agit notamment

  • Des clauses attributives de juridictions, sauf pour les contrats de travail internationaux,
  • Les clauses de célibat,
  • Les clauses instituant une responsabilité pécuniaire du salarié hors faute lourde de sa part,
  • Les clauses dites couperet qui fixent un âge limite pour l’exécution du contrat de travail,

De façon générale, les clauses qui contreviennent, dans un sens moins favorable au salarié, à des dispositions légales ou conventionnelles sont dépourvues d’effet.

Pour toute demande d’informations supplémentaires, je suis à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi ainsi que le samedi matin.