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Comment faire un contrat d’apprentissage à Toulouse ?

En tant qu’avocat en droit du travail à Toulouse, des clients peuvent m’interroger sur les questions suivantes : « comment faire un contrat d’apprentissage à Toulouse ? », « comment rédiger un contrat d’apprentissage ? », « quels sont les cas de rupture d’un contrat d’apprentissage ? » etc.

Mon expérience m’a permis d’avoir les compétences nécessaires pour répondre à toutes vos interrogations relatives à la conclusion du contrat d’apprentissage, la rédaction du contrat d’apprentissage et la rupture du contrat d’apprentissage à Toulouse (comme ailleurs).

Je mets à votre service toute mon expertise et mes compétences relatives aux questions portant sur le contrat d’apprentissage à Toulouse pour vous accompagner tant lors de l’engagement de la relation de travail que tout au long de celle-ci. Le recours à un avocat et à ses conseils juridiques avisés constitue un allié majeur tout au long de votre contrat d’apprentissage à Toulouse (comme ailleurs).

Contrat d’apprentissage et avocat à Toulouse (comme ailleurs)

Contrat de travail et avocat à Toulouse sont deux notions complémentaires et concordantes.

L’apprentissage fait l’objet d’un contrat de travail conclu, pour une durée limitée ou indéterminée, entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel l’employeur s’engage à assurer à l’apprenti, outre le versement d’un salaire, une formation professionnelle et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis (CFA).

L’apprenti s’oblige en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre la formation dispensée en CFA et en entreprise.

La rédaction d’un contrat d’apprentissage à Toulouse (comme ailleurs) nécessite obligatoirement l’établissement d’un écrit.

Il est signé par l’employeur, l’apprenti et, le cas échéant, son représentant légal. Sa signature par les deux parties contractantes est un préalable à l’emploi de l’apprenti. Le défaut d’établir un contrat de travail écrit à Toulouse (comme ailleurs) est sanctionné par la nullité. Le « contrat » ne peut donc recevoir exécution. En revanche, il ne peut pas être requalifié, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2016 (Cass. Soc., 22 mars 2016, n°15-10.530). Le salarié peut cependant prétendre au paiement des salaires sur la base du Smic, ou du salaire minimum conventionnel avec application des abattements d’âge pour la période pendant laquelle le contrat a été exécuté, ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail.

Le contrat d’apprentissage est conclu conformément au modèle fixé par arrêté du 6 juillet 2012 (Cerfa FA13 n° 10103*06). Les employeurs peuvent par ailleurs remplir directement en ligne le contrat d’apprentissage, après avoir créé un compte personnel, sur le portail de l’alternance : www.alternance.emploi.gouv.fr

 

Faire un contrat d’apprentissage à Toulouse (comme ailleurs)

Pour faire un contrat d’apprentissage à Toulouse (comme ailleurs), il peut toujours être judicieux de faire appel à des conseils juridiques avisés notamment en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage.

 Pour toute demande d’informations supplémentaires, je suis à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi ainsi que le samedi matin.