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Droit du travail et congés à Toulouse

Droit du travail et congés payés à Toulouse (comme ailleurs) : des questions récurrentes surtout à l’approche des périodes de congés.

La législation sur les congés payés peut parfois s’avérer complexe. C’est pourquoi, en tant qu’avocat en droit du travail, je suis fréquemment amenée à renseigner mes clients sur les questions relatives au droit aux congés payés à Toulouse (comme ailleurs). Le droit aux congés payés est reconnu par la loi à tous les salariés quel que soit la nature de leur contrat de travail, leur ancienneté ou leur temps de travail.

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Les droits aux congés payés à Toulouse (comme ailleurs)

Les droits aux congés payés à Toulouse (comme ailleurs) s’ouvrent automatiquement dès le premier jour de travail. Ainsi, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables (2,08 jours ouvrés) de congés par mois de travail, et ce quelle que soit sa durée du travail.

Certaines absences sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours de congés acquis par le salarié. Il s’agit des périodes d’absences qui sont assimilées à du temps de travail effectif (congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption, congés pour évènements familiaux, arrêt de travail pour cause d’accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle, etc.).

A l’inverse, les absences qui ne constituent pas du temps de travail effectif (tels que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, arrêt de travail pour maladie, congé parental d’éducation à temps plein, etc.) ne génèrent pas de jours de congés de sorte que le nombre de jours de congés acquis peut être diminué.

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Période de référence congés payés

Le nombre de jours de congés se calcule sur une période de référence qui court, en principe, du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Certaines entreprises ont, compte tenu de leur activité (professionnels du BTP, dockers, intermittents du spectacle, etc.), l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés. Dans ce cas, les congés payés de ces salariés sont pris en charge par une caisse de congés payés ; les droits restant les mêmes que pour les autres salariés. En revanche, la période de référence des congés payés est fixée du 1er avril de l’année précédente au 31 mars de l’année en cours.

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L’indemnité de congés payés

L’indemnité de congés payés est calculée sur la base

  • soit du dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence,
  • soit à la rémunération que le salarié aurait perçu pendant le congé s’il avait effectivement travaillé (règle dite du maintien du salaire).

C’est le mode de calcul le plus avantageux pour le salarié qui doit être retenu.

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La période de prise des congés payés

La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs applicables à la relation de travail. A défaut, il appartient à l’employeur de fixer la période de prise des congés payés après consultation des représentants du personnel.

Une fois les dates de congés fixées, elles ne peuvent pas être modifiées moins d’un mois avant le départ du salarié, sauf circonstance exceptionnelle.

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Fractionnement du congé

Le congé principal est, au maximum, de 24 jours ouvrables. Autrement dit, les congés payés doivent être pris en deux temps : un congé principal continu d’en principe quatre semaines et une cinquième semaine. Seules des contraintes géographiques peuvent justifier de déroger à cette règle.

Le fractionnement du congé principal est possible à condition que l’employeur et le salarié soient d’accord et qu’une fraction du congé soit au moins de 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.

Dès lors que le salarié prend une fraction d’au moins 3 jours ouvrables de congés payés en dehors de la période courant du 1er mai au 31 octobre, il a droit à

  • 1 jour ouvrable de repos supplémentaire lorsqu’il prend entre 3 et 5 jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril,
  • 2 jours ouvrables lorsqu’il prend au moins 6 jours entre le 1er novembre et le 30 avril.

Pour toute demande d’informations supplémentaires, je suis à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi.