La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a notamment instauré une modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage en fonction de la conjoncture de l’emploi.
La mesure avait néanmoins besoin de la publication d’un décret pour entrer en vigueur. C’est désormais chose faite avec le décret du 26 janvier 2023.
Ce texte confirme ainsi les critères de contracyclicité.
Il prolonge également, jusqu’au 31 août 2024, les dispositions relatives au bonus-malus des contributions d’assurance chômage (lesquelles sont modulées en fonction du taux de rupture de contrat de travail dans les entreprises de plus de 11 salariés relevant de certaines secteurs définis par décret).
Désormais, les travailleurs privés d’emploi, dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er février 2023 (à l’exception de ceux qui font l’objet d’une procédure de licenciement engagée avant cette date), bénéficieront d’une durée d’indemnisation au titre de l’assurance chômage réduite de 25%.
Ainsi, à titre d’exemple, la durée d’indemnisation d’un salarié âgé de moins de 53 ans, passera de 24 mois (2 ans) à 18 mois (1,5 ans).
En revanche, la durée d’indemnisation restera similaire aux durées actuelles si l’une de ces conditions se réalise :
- le taux de chômage en France connait une augmentation de 0,8 point ou plus sur un semestre,
- le taux de chômage est supérieur ou égal à 9%.
A noter que d’autres mesures emblématiques de la loi « Marché du travail » sont conditionnées à la publication d’un décret qui se fait attendre.
C’est notamment le cas de l’article 4 qui a créé, sous certaines conditions, une présomption de démission dans l’hypothèse où le salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail.
Je mets à votre service toute mon expertise et mes compétences relatives à ces questions pour vous accompagner.
