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Licenciement pour inaptitude à Toulouse

Le licenciement pour inaptitude à Toulouse (comme ailleurs) est un thème sur lequel je suis fréquemment consultée notamment en raison des profondes modifications issues de la loi Travail du 8 août 2016. Le licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle n’est pas un licenciement pour raison médicale fondé sur l’état de santé du salarié (ce qui serait discriminatoire) mais résulte du fait que le salarié est jugé inapte, par le médecin du travail, à occuper les fonctions pour lesquelles il a été embauché. Le médecin du travail est le seul compétent pour constater l’inaptitude d’un salarié. Lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste, les conséquences pour l’employeur diffèrent selon le contenu de l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail. Le licenciement pour inaptitude médicale au travail à Toulouse (comme ailleurs) est source de nombreuses interrogations relatives notamment à la procédure de rupture du CDI pour inaptitude (ou du CDD) et au calcul des indemnités dues lors d’un licenciement pour inaptitude.

Rupture CDI pour inaptitude à Toulouse (comme ailleurs)

La rupture d’un CDI pour inaptitude à Toulouse (comme ailleurs) résulte d’une procédure stricte dont l’irrespect peut être très sévèrement sanctionné.

Avant l’engagement de la procédure de licenciement, il convient que le médecin du travail ait constaté l’inaptitude du salarié. S’il constate une aptitude avec des réserves, le licenciement pour inaptitude est impossible et il appartient à l’employeur de se conformer aux préconisations du médecin du travail.

Le médecin du travail ne peut déclarer un salarié inapte

  • Qu’après avoir réalisé au moins un examen médical du salarié et sous réserve qu’une étude de poste, une étude des conditions de travail et un échange avec l’employeur aient eu lieu,
  • Et s’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation et de transformation du poste occupé par le salarié n’est possible.

Lors de l’établissement de l’avis d’inaptitude, le médecin du travail peut cocher l’une des deux cases suivantes : « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé » ou « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Dans une telle hypothèse, l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement et peut ainsi licencier un salarié pour inaptitude.

En revanche, si l’avis d’inaptitude ne porte par l’une de ces deux mentions, l’employeur doit alors, au préalable, rechercher une solution de reclassement et ce n’est qu’en cas d’impossibilité de reclassement justifiée qu’il pourra procéder à la rupture du CDI pour inaptitude.

En tout état de cause, la procédure de licenciement pour inaptitude à Toulouse (comme ailleurs) obéit aux mêmes règles que tout autre licenciement (convocation à entretien préalable, tenue de l’entretien préalable, notification du licenciement).

La notification du licenciement marque la fin du contrat de travail. A ce titre, sauf disposition conventionnelle contraire, le salarié étant dans l’incapacité de réaliser un préavis, aucune indemnité de préavis ne lui est dû (bien qu’une indemnité compensatrice équivalent au préavis soit versée au salarié dont l’inaptitude est d’origine professionnelle).

Enfin, contrairement à une idée reçue, l’employeur n’a pas un délai à respecter pour licencier un salarié déclaré inapte. En revanche, s’il dépasse le délai d’un mois à partir de la déclaration d’inaptitude pour reclasser le salarié ou le licencier, il doit reprendre le paiement du salaire jusqu’à ce que le salarié soit reclassé ou licencié.

Comment se calcule l’indemnité de licenciement pour inaptitude à Toulouse (comme ailleurs) ?

Le calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude à Toulouse (comme ailleurs) diffère selon l’origine de l’inaptitude.

Le licenciement pour inaptitude non professionnelle (c’est-à-dire sans lien avec l’activité du salarié) ouvre droit, au salarié, au versement de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle (c’est-à-dire résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail) ouvre droit, au salarié, sauf disposition conventionnelle plus favorable, au versement d’une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement.

Dans les deux cas, la durée du préavis non effectué est prise en compte pour évaluer le montant de l’indemnité légale de licenciement.

 

En tant qu’avocat compétent en droit du travail, je suis en mesure de vous assister durant les étapes clés d’une procédure de licenciement pour inaptitude à Toulouse (comme ailleurs). Pour toute demande d’informations supplémentaires, je suis à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi ainsi que le samedi matin.