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Licenciement motif disciplinaire - Toulouse

En tant qu’avocat spécialiste en droit du travail, je suis compétente pour connaitre de vos interrogations relatives au licenciement pour motif disciplinaire à Toulouse (comme ailleurs). Le licenciement pour motif disciplinaire est la sanction disciplinaire la plus sévère qu’un employeur peut prononcer à l’égard d’un salarié. Il existe trois grands types de licenciement disciplinaire en fonction de la gravité de la faute : le licenciement pour faute sérieuse, le licenciement pour faute grave et le licenciement pour faute lourde. L’employeur qui souhaite engager une procédure de licenciement disciplinaire à l’encontre de son salarié doit respecter la procédure de licenciement (convocation à entretien préalable, entretien préalable, respect des délais entre entretien préalable et licenciement, envoi d’une lettre de licenciement). Le licenciement pour motif disciplinaire est source de nombreuses interrogations telles que « un employeur doit il verser des indemnités de licenciement pour faute », « quelle est la procédure d’un licenciement pour motif disciplinaire à Toulouse », etc.

Je mets à votre service toute mon expertise et mes compétences relatives à ces questions pour vous accompagner et vous conseiller lors de cette étape délicate.

droit en cas de licenciement

La procédure de licenciement pour motif disciplinaire à Toulouse

La procédure de licenciement pour motif disciplinaire à Toulouse (comme ailleurs) obéit aux mêmes règles que tout autre licenciement.

Ainsi, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable dans le délai de deux mois maximum à compter de la connaissance des faits fautifs.

Attention : délai et licenciement disciplinaire à Toulouse ; la moindre erreur peut vicier la procédure.

Par ailleurs, une mise à pied conservatoire peut être décidée, dans le but d’écarter le salarié de l’entreprise le temps de la procédure de licenciement.

L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la première présentation de la convocation.

Si l’entreprise dispose de représentants du personnel, le salarié peut venir accompagné par une personne de son choix, appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise. À défaut de représentant du personnel, le salarié peut également se faire assister par un conseiller extérieur.

L’entretien préalable est l’occasion de faire naitre un dialogue entre l’employeur et le salarié. L’employeur explique les raisons pour lesquelles il envisage de rompre le contrat de travail et recueille les explications du salarié. A ce moment-là, l’employeur ne doit pas faire part, au salarié, de sa décision de le licencier.

Il doit en effet respecter un délai entre l’entretien préalable et le licenciement à Toulouse. Celui-ci est, a minima, de deux jours ouvrables et au maximum d’un mois après l’entretien préalable.

délai entre entretien préalable et licenciement

Un employeur doit il verser des indemnités en cas de licenciement pour faute ?

La réponse est simple : il n’y a pas d’indemnité en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

La faute grave constitue un manquement d’une importance telle qu’il rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant le préavis.

La faute lourde traduit, en outre, l’intention du salarié de nuire à son l’employeur.

Par ailleurs, le salarié qui fait l’objet d’un licenciement disciplinaire pour faute grave ou lourde voit son contrat de travail rompu dès la notification de la lettre de licenciement de sorte qu’il n’effectue pas de préavis et n’a donc pas droit à une indemnité compensatrice de préavis.

En tant qu’avocat compétent en droit du travail, je suis en mesure de vous assister durant les étapes clés d’une procédure de licenciement disciplinaire à Toulouse (comme ailleurs). Pour toute demande d’informations supplémentaires, je suis à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi.