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Modification du contrat de travail et changement des conditions de travail à Toulouse

La modification du contrat de travail à Toulouse (comme ailleurs) est une question clé qui doit être distinguée du « simple » changement des conditions de travail. En effet, si la modification du contrat de travail nécessite l’accord préalable et exprès du salarié, le changement des conditions de travail peut, quant à lui, être imposé au salarié. La distinction peut être parfois ténue.

C’est pourquoi il est utile de recourir à un avocat compétent en droit du travail pour comprendre et percevoir les conséquences inhérentes aux évolutions envisagées à l’égard d’un contrat de travail.

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Qu’est ce qu’une modification du contrat de travail
à Toulouse (comme ailleurs) ?

On parle de modification du contrat de travail à Toulouse (comme ailleurs) lorsque la modification porte sur un élément du contrat de travail qui a déterminé le consentement du salarié lors de sa conclusion (rémunération, fonctions, durée du travail, clause spécifique négociée et insérée dans le contrat de travail etc.).

Dans cette hypothèse, et quand bien même l’employeur dispose d’un pouvoir de direction, il ne peut pas imposer une modification du contrat de travail au salarié.

Si le salarié refuse une proposition de modification de son contrat de travail, l’employeur doit soit maintenir la relation de travail existante, soit licencier le salarié s’il peut justifier des raisons qui l’ont conduit à proposer la modification du contrat de travail.

En revanche, l’employeur peut imposer un changement des conditions de travail à un salarié (sauf s’il s’agit d’un salarié protégé) sous réserve que cette décision ne porte pas une atteinte excessive aux droits du salarié notamment au respect de sa vie personnelle et familiale. Le refus du salarié d’accepter un changement de ses conditions de travail peut justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

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La modification du lieu de travail à Toulouse (comme ailleurs)

Il convient d’être attentif à l’existence, ou non, d’une clause de mobilité ou au contraire, d’une stipulation contractuelle fixant un lieu exclusif de travail dans le contrat de travail.

En présence d’une clause de mobilité, la modification du lieu de travail à Toulouse (comme ailleurs) s’impose, en principe, au salarié.

A contrario, en présence d’une clause du contrat fixant expressément un lieu de travail clairement défini, l’employeur ne peut pas imposer à son salarié une modification du lieu de travail (même si cette modification n’est que d’une centaine de mètres).

Pour le reste, il convient de se référer à la notion de « secteur géographique » pour déterminer l’existence d’une modification du contrat de travail.

Ainsi, lorsque le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique que le précédent (déménagement d’une entreprise depuis Toulouse vers Balma), il s’agit d’un changement des conditions de travail qui s’impose au salarié.

A l’inverse, lorsque le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent (déménagement d’une entreprise depuis Toulouse vers Lyon), il s’agit d’une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord préalable du salarié.

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La modification des horaires du contrat de travail à Toulouse (comme ailleurs)

La modification des horaires du contrat de travail à Toulouse (comme ailleurs) se distingue de la modification de la durée du travail.

Il y a, par exemple, modification des horaires lors qu’un employeur décale de 15 minutes le début de prise d’un poste.

En revanche, il y a modification de la durée du travail lors d’un passage d’un temps plein à un temps partiel, ou inversement.

Si le changement des horaires de travail s’impose, en principe, au salarié à défaut d’être un élément essentiel du contrat, la modification de la durée du travail nécessite, en revanche, l’accord préalable du salarié (sauf pour ce qui concerne l’accomplissement d’heures supplémentaires).

En tout état de cause, une analyse au cas par cas est nécessaire car la frontière entre changement du lieu de travail et modification du lieu de travail est parfois ténue.

modification du contrat de travail pour motif économique

La modification du contrat de travail pour motif économique à Toulouse (comme ailleurs)

Face à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, l’employeur peut être amené à proposer à un salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique.

Dans cette hypothèse, le salarié dispose d’un délai de réflexion d’un mois pour faire connaitre son refus d’accepter la modification de son contrat de travail. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification ainsi proposée.

Pour toute demande d’informations supplémentaires, je suis à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi.