Par un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a considéré qu’une condition d’ancienneté pour accéder aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est illicite.
Cass. soc. 3 avril 2024 n°22-16.812 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049385400?init=true&page=1&query=22-16.812&searchField=ALL&tab_selection=all
La question pratique : un CSE peut-il instaurer une condition d’ancienneté pour l’ouverture des droits ?
La question pratique portait sur le fait de savoir si un CSE peut soumettre, l’accès aux ASC qu’il met en place, à une condition d’ancienneté.
Cette pratique, très répandue, consiste souvent à fixer une condition d’ancienneté de 6 mois. Elle a été jugé illicite par la Cour de cassation.
Selon la Haute Cour, il appartient au CSE de définir ses actions en matière d’ASC. En revanche, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et stagiaires à bénéficier de ces activités ne peut être subordonné à une condition d’ancienneté.
Le CSE ne doit pas imposer de condition d’ancienneté pour accéder aux ASC.
La condition d’ancienneté est illicite car tous les salariés et stagiaires de l’entreprise doivent avoir accès aux ASC.
La nécessité de se mettre en conformité : suppression de la condition d’ancienneté
Compte tenu de cette évolution jurisprudentielle, les CSE doivent se mettre en conformité avec l’interdiction de toute condition d’ancienneté.
La position de l’URSSAF concernant la condition d’ancienneté
Compte tenu de la décision de la Cour de cassation, la position de l’URSSAF a donc évolué.
En effet, les prestations servies aux salariés par le CSE en lien avec les ASC sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous réserve notamment d’une absence totale de discrimination entre les bénéficiaires.
Jusqu’à présent, l’URSSAF admettaient une tolérance. Le bénéfice des ASC pouvait être réservé aux salariés ayant une certaine ancienneté dans la limite de 6 mois. Le principe d’exonération de cotisations et contributions sociales n’était alors pas remis en cause.
L’URSSAF indique désormais que la possibilité de réserver le bénéfice des prestations du CSE aux salariés selon un critère d’ancienneté est interdite.
Elle accorde néanmoins un délai jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité.
En cas de contrôle pendant cette période, l’URSSAF demandera seulement une mise en conformité pour l’avenir.
Cette tolérance jusqu’à fin 2025 ne concerne néanmoins que l’URSSAF.
Les salariés sont, quant à eux, fondés à demander une application sans délai de la règle issue de l’arrêt du 3 avril 2024.
