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Procédure de licenciement Toulouse

En tant qu’avocat en droit du travail (matière dominante), je suis compétente pour connaitre vos interrogations relatives à la procédure de licenciement à Toulouse (comme ailleurs). Le licenciement marquant la fin d’une relation de travail, l’employeur doit faire preuve de vigilance dès lors qu’il entend engager une procédure de licenciement à l’encontre de son salarié. Il doit veiller à respecter les dispositions légales mais également conventionnelles voire contractuelles en vigueur.

Qu’il s’agisse d’une procédure de licenciement pour faute grave et plus largement pour motif personnel ou pour motif économique), la procédure de licenciement obéit à des règles communes qu’il convient impérativement de respecter.

Convocation à entretien préalable à Toulouse (comme ailleurs)

Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié, il doit procéder à sa convocation à un entretien préalable à Toulouse (comme ailleurs). Cette convocation s’effectue, en principe, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Les convocations par voie d’huissier ou par Chronopost sont également admises.

Lorsque l’employeur se place sur le terrain disciplinaire, il doit convoquer le salarié dans un délai de deux mois à partir du jour où il a eu connaissance des faits fautifs reprochés au salarié.

La convocation à l’entretien préalable doit indiquer qu’un licenciement est envisagé ; à défaut la procédure est irrégulière.

La convocation doit également informer le salarié de la date, de l’heure et du lieu de l’entretien.

Enfin, la lettre de convocation à l’entretien préalable doit indiquer au salarié qu’il peut se faire assister durant l’entretien

  • par une personne de son choix appartenant obligatoirement à l’entreprise si celle-ci dispose de représentants du personnel,
  • ou à défaut de représentant du personnel, par une personne appartenant à l’entreprise ou extérieure à celle-ci (auquel cas, il convient d’indiquer l’adresse de la mairie et de la DIRECCTE auprès desquelles le salarié pourra se procurer la liste des conseillers).

Délai entre convocation et entretien à Toulouse (comme ailleurs)

Le délai entre convocation et entretien à Toulouse (comme ailleurs) permet notamment au salarié de préparer ledit entretien.

Un délai de 5 jours ouvrables minimum doit séparer la convocation de l’entretien préalable.

Il s’agit d’un délai strict dont le non-respect rend la procédure de licenciement irrégulière.

L’entretien préalable

L’entretien préalable a pour objet de faire naître un dialogue entre employeur et salarié. C’est une phase de conciliation préalable au cours de laquelle l’employeur expose les motifs qui le conduise à envisager le licenciement et le salarié fait part de ses explications pour se défendre.

Le salarié n’est pas obligé de se présenter à l’entretien préalable et son absence ne peut lui être reprochée.

Délai entre entretien et licenciement à Toulouse (comme ailleurs)

L’employeur doit respecter un délai entre l’entretien et le licenciement à Toulouse (comme ailleurs). Il s’agit d’un délai de réflexion incompressible de deux jours ouvrables en présence d’un licenciement pour motif personnel.

En cas de licenciement pour motif disciplinaire, la lettre de licenciement doit être envoyée dans un délai d’un mois à compter de l’entretien préalable.

La rédaction de la lettre de licenciement obéit à un formalisme strict dont l’irrespect peut être sévèrement sanctionné.

Pour toute demande d’informations supplémentaires, je suis à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi ainsi que le samedi matin.