Chose assez rare qui mérite donc d’être soulignée, la Cour de cassation s’est prononcée, le 7 décembre dernier, sur la notion de l’abus de droit.
En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave après avoir menacé, à plusieurs reprises, son employeur de déposer plainte au commissariat si celui-ci maintenait la procédure disciplinaire qu’il entendait engager à son encontre.
Estimant que son licenciement était nul en raison de l’exercice d’une liberté fondamentale (à savoir celle d’agir en justice), le salarié a saisi la juridiction prud’homale puis la Cour d’Appel.
N’obtenant pas gain de cause, il se pourvoit en cassation.
La Haute Cour confirme l’analyse des juges du fond et juge que l’abus de droit d’agir en justice est, en l’espèce, bien caractérisé.« (…) la menace de déposer plainte auprès des services de police constituait une nouvelle illustration, dans un contexte global de menaces à l’endroit de ses collègues et supérieurs, de la logique d’intimidation dont le salarié avait déjà fait preuve par le passé, en relevant qu’il avait déjà précédemment usé de cette menace sans la mettre à exécution le 19 juin 2014 en disant à son supérieur « soit vous me faites le courrier, soit je vais porter plainte pour harcèlement au commissariat » et que le 23 juin 2014, il avait affirmé « si demain vous me présentez une sanction, je me mets en maladie direct, et je vais à la police porter plainte ». » (Cass. Soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.280).
Le salarié a ainsi fait preuve de mauvaise foi et d’un abus dans l’exercice de son droit d’agir en justice.
En effet, même s’il s’agit d’une liberté fondamentale, le droit d’agir en justice trouve sa limite dans son abus.
Au regard de cette décision, il apparait que le caractère répétitif des menaces a une importance cruciale. C’est en effet l’attitude répétitive du salarié qui caractère sa mauvaise foi et a ainsi permis aux juges de considérer qu’il n’y a pas, en l’espèce, atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice.
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