Rappel pour les entreprises de plus de 50 salariés : vous avez jusqu’au 1er mars 2023 pour calculer et publier votre index égalité professionnelle
Pour mémoire, l’index égalité professionnelle vise à mesurer l’écart de rémunération des femmes vis-à-vis des hommes.
L’index, calculé sur 100 points, est composé de 4 à 5 indicateurs selon l’effectif de l’entreprise (inférieur ou supérieur à 250 salariés) :
- L’écart de rémunération femmes-hommes,
- L’écart de répartition des augmentations individuelles,
- Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
- La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations,
- Et, pour les entreprises de plus de 250 salariés, l’écart de répartition des promotions.
Nouveautés de la loi RIXAIN du 24 décembre 2021 et son décret du 25 février 2022 relatifs à l’égalité professionnelle
Désormais ça passe au-delà de 85 points
Alors que le seuil précédent était fixé à 75 points, la loi Rixain apporte de nouvelles obligations de publication en fonction du score obtenu :
- Score inférieur à 75 points : obligation de publier les mesures correctives et le cas échéant, de rattrapage salarial par accord ou par décision unilatérale après consultation du CSE. L’entreprise doit porter ces mesures à la connaissance des salariés par tout moyen. Elle dispose d’un délai de 3 ans pour remédier à cette situation.
- Score compris entre 75 et 85 points : obligation de fixer et de publier des objectifs de progression pour les critères où le maximum de points n’a pas été atteint.
L’entreprise doit publier ces informations sur son site internet. A défaut de site, elle doit les porter à la connaissance des salariés par tout moyen. La date limite de ces formalités est fixée au 1er mars 2023.
Par ailleurs, les entreprises doivent communiquer le détail des différents indicateurs au CSE et à la DREETS via le formulaire accessible sur le site Index Egapro http://Index Egapro (travail.gouv.fr).
En cas de non-respect de ces obligations, l’entreprise encourt, dans un premier temps, une mise en demeure de l’inspection du travail. Elle doit alors y remédier dans un délai d’un mois.
A défaut, elle s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.
Instances dirigeantes dans les entreprises de plus de 1 000 salariés sur trois exercices consécutifs
Désormais ces entreprises ont l’obligation de publier, avant le 1er mars 2023, les écarts éventuels de représentation entre :
- Les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants,
- Les membres de leurs instances dirigeantes.
Les entreprises doivent alors mettre ces informations à la disposition du CSE et les renseigner sur le site internet dédié http://(Déclaration des écarts de représentation F/H dans les postes de direction – Egapro (travail.gouv.fr).
Bilan en progression pour l’année 2022
En tout état de cause, l’index égalité professionnelle permet une avancée dans l’égalité professionnelle.
Les chiffres montrent, en effet, une légère amélioration de la note moyenne (86 en 2022 contre 85 en 2021 et 84 en 2020).
Par ailleurs, 92% des entreprises ont obtenu un score supérieur ou égal à 75 points en 2022.
Depuis l’instauration de l’index en 2019, on dénombre :
- 32 460 interventions,
- 504 mises en demeure,
- 32 pénalités financières.
Néanmoins, les femmes restent actuellement rémunérées 22,3 % de moins que les hommes selon une étude de l’Insee du 3 mars 2022. Seulement 2 % des entreprises ont obtenu la note maximale de 100 points.
