La Cour de cassation a été amenée à préciser l’incidence d’un jour non travaillé coïncidant avec un jour férié.
Les faits
Un accord d’entreprise, relatif à la mise en place de la semaine à 4 jours, prévoit que les salariés concernés bénéficient, en sus du jour de repos hebdomadaire fixé le dimanche, de deux jours de repos par semaine fixés par roulement.
Quid lorsque l’un de ces deux jours de repos coïncide avec un jour férié ?
Un salarié saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir un jour de repos supplémentaire ou une indemnité compensatrice lorsqu’un jour de repos variable prévu par l’accord coïncide avec un jour férié ou chômé.
La Cour d’appel lui donne raison.
L’employeur forme un pourvoi en cassation.
Selon lui, les deux jours de repos ne sont pas la contrepartie d’un dépassement de la durée du travail. Ils résultent du seul fait que cette durée du travail est répartie du 4 jours.
Il rappelle que lorsqu’un jour férié habituellement chômé tombe un dimanche, il ne donne pas lieu à une indemnisation.
Il n’en va autrement que lorsque cette coïncidence porte sur des jours de repos acquis en contrepartie d’un dépassement de l’horaire légal ou conventionnel.
Pas d’incidence lorsque le jour non travaillé coïncide avec un jour de repos
Validant cette analyse, la Cour de cassation censure la décision du juge d’appel.
Ainsi, la coïncidence entre ces jours de repos et des jours fériés n’ouvre droit ni à aucune contrepartie.
Le raisonnement peut être identique pour les salariés qui travaillent le samedi. En effet, ils disposent, en principe, d’un repos le lundi qui est systématiquement férié au cours de l’année (lundi de Pâques, lundi de Pentecôte).
La question de la semaine à 4 jours est d’actualité ! Je vous invite à consulter une précédente publication à ce sujet :
Et si on travaillait 4 jours par semaine ? – Solène Mérieux Avocat (solene-merieux-avocat.fr)
