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Le renouvellement de la période d’essai

Le renouvellement de la période d'essai

Ecrit par Solène Mérieux

Avocate spécialiste en droit du travail à Toulouse. Plus de 10 ans d’expérience pour vous accompagner.

Rupture du contrat de travail

Publié le 20 février 2023

Le renouvellement de la période d’essai demeure une question parfois sensible.

Par un arrêt du 25 janvier 2023 (n°21-13.699), la Cour de cassation a apporté des précisions majeures quant à cette épineuse problématique.

En effet, il convient de respect des règles stricts en matière de renouvellement de la période d’essai.

Un accord de branche étendu doit le prévoir expressément tout comme le contrat de travail.

En outre, le salarié doit donner son accord exprès et non équivoque avant l’échéance de la période d’essai initiale.

Néanmoins, qu’entend-on par accord exprès du salarié pour renouveler la période d’essai ?

La Cour de cassation a jugé, à plusieurs reprises, que la seule apposition de la signature du salarié ne suffit pas à manifester la volonté claire et non équivoque du salarié.

Il convient qu’il appose la mention « lu et approuvé » avant de signer le document par lequel l’employeur lui notifie le renouvellement de la période d’essai.

Mais quid en l’absence de cette mention lors du renouvellement de la période d’essai ?

C’est justement ce qu’a jugé la Cour de cassation à travers cet arrêt.

En l’espèce, un employeur a renouvelé puis rompu, un mois après, la période d’essai de son DRH. Le salarié avait simplement signé la lettre lui notifiant son renouvellement sans autre mention.

A l’aune des jurisprudences précédentes, il conteste, dès lors, la validité de ce renouvellement.

Il estime ne pas avoir donné son accord exprès et non équivoque.

Il demande, en conséquence, aux juges de considérer que la rupture intervenue postérieurement à l’expiration de la période d’essai s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

depuis l’entrée en vigueur des barèmes « Macron » l’enjeu financier d’une telle demande est très limité. Le salarié ne peut prétendre qu’à une indemnité maximale d’un mois de salaire. Il ajoutera probablement une demande d’indemnité au titre du préavis.

Des mails et attestations peuvent pallier l’absence de mention accompagnant la signature de la lettre de renouvellement de la période d’essai

La Cour de cassation approuve la Cour d’Appel.

Elle considère que le renouvellement et la rupture de la période d’essai étaient valides.

Pour se faire, elle s’appuie sur des éléments complémentaires.

En effet, le salarié avait adressé des courriels à des recruteurs. Il indiquait expressément que sa période d’essai avait été prolongée et qu’il était en recherche d’emploi.

L’un des recruteurs avait également établi une attestation en ce sens.

Un arrêt dont la portée demeure à nuancer

Cet arrêt apporte un exemple permettant de « compenser » l’oubli d’un employeur de recueillir l’accord exprès et non équivoque du salarié lors du renouvellement de la période d’essai.

En revanche, il convient d’avoir à l’esprit qu’il demeure toujours plus sécurisant de demander au salarié, lors du renouvellement de la période d’essai, de compléter sa signature par une mention attestant son accord explicite.

Solène Mérieux

Avocate spécialiste en droit du travail à Toulouse. Plus de 10 ans d’expérience pour vous accompagner.

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