La réforme des retraites va tendre vers une augmentation du coût des ruptures conventionnelles conclues avec les salariés.
Et ce dès le 1er septembre 2023 !
Le projet de loi réformant les retraites a été considéré comme définitivement adopté par le Parlement le 20 mars 2023 (PROJET DE LOI (assemblee-nationale.fr))
L’examen du texte par le Conseil constitutionnel pourrait certes aboutir à des évolutions. Il convient néanmoins que les entreprises se préparent, dès à présent, à faire face aux effets induits par cette réforme.
L’un de ces effets, qui a été très peu commenté, aura pourtant un impact immédiat au sein des entreprises.
Il s’agit, en effet, du coût des ruptures conventionnelles conclues avec les salariés.
Le régime social actuel de rupture conventionnelle
Actuellement, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle varie selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire.
Ainsi, si le salarié peut bénéficier d’une pension de vieillesse, l’indemnité est intégralement imposable et intégralement soumise à cotisations et à CSG/CRDS. En revanche aucun forfait social n’est dû.
A contrario, si le salarié ne peut pas bénéficier d’une pension de vieillesse, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS, dans certaines limites. Néanmoins, un forfait social est dû au taux de 20 % sur la partie d’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale (de 0€ à 87 984 € en 2023).
Pour les ruptures de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2023, la donne va changer. Il faudra alors s’attendre à une augmentation du coût des ruptures conventionnelles.
Attention à l’augmentation du coût des ruptures conventionnelles
En effet, il n’y aura plus de distinction selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d’une pension de vieillesse.
L’indemnité sera exonérée de cotisation et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation sociale.
Le forfait social sera remplacé par une contribution patronale de 30 % due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations.
Sur le plan fiscal, en revanche, rien ne changera. Sauf modification par un autre texte, l’indemnité restera imposable pour les salariés en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse. Elle sera exonérée dans les limites actuelles pour les autres salariés.
Ces dispositions vont donc contribuer à rendre le coût des indemnités de rupture conventionnelle des salariés plus élevé.
Les entreprises qui envisagent de signer des ruptures conventionnelles ont donc tout intérêt à s’activer pour bénéficier du régime actuel.
