Pas de condition d’ancienneté pour accéder aux ASC du CSE par Solène Mérieux | Nov 7, 2024 | CSEPar un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a considéré qu’une condition d’ancienneté pour accéder aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est illicite. Cass. soc. 3 avril 2024 n°22-16.812...
