La réforme des retraites va tendre vers une augmentation du coût des ruptures conventionnelles conclues avec les salariés. Et ce dès le 1er septembre 2023 ! Le projet de loi réformant les retraites a été considéré comme définitivement adopté par le Parlement le 20...
La Cour de cassation s’est prononcée sur l’épineuse question de la production d’une preuve illicite par un employeur. Les faits En l’espèce, un audit interne a mis en évidence de nombreuses irrégularités concernant l’enregistrement et l’encaissement en...
L’autonomie d’un salarié en forfait-jours n’est pas totale. S’il dispose d’une autonomie dans l’organisation de son emploi du temps, il ne doit pas en abuser ! La Cour d’Appel de Reims s’est justement penchée sur cette question le 11...
Le 8 février 2023, la Cour de cassation s’est exprimée à 3 reprises sur l’inaptitude du salarié. Dans deux de ces décisions, elle a précisé les conditions d’application de la dispense de recherche de reclassement. La troisième décision est, quant à elle, relative au...
Le renouvellement de la période d’essai demeure une question parfois sensible. Par un arrêt du 25 janvier 2023 (n°21-13.699), la Cour de cassation a apporté des précisions majeures quant à cette épineuse problématique. En effet, il convient de respect des règles...
