Par un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a considéré qu’une condition d’ancienneté pour accéder aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est illicite. Cass. soc. 3 avril 2024 n°22-16.812...
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation a considéré que la rupture conventionnelle peut être une alternative au licenciement. Cass. Soc, 15 novembre 2023, n° 22-16.957...
La Cour de cassation a été amenée à préciser l’incidence d’un jour non travaillé coïncidant avec un jour férié. Les faits Un accord d’entreprise, relatif à la mise en place de la semaine à 4 jours, prévoit que les salariés concernés bénéficient, en sus du jour...
La Cour de cassation a, une nouvelle fois, précisé sa position sur l’épineuse question de la production d’une preuve illicite par un employeur. Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation a admis, sous condition, la production de preuves illicites issues de...
L’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective unique de la métallurgie s’approche à grand pas. En effet, après 5 ans de négociation, un accord de branche a été signé le 7 février 2022. Vers une harmonisation du socle conventionnel L’objectif de cet accord...
